Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 4

Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

L'article 1.21 b « Certificat de travail » de la convention collective est complété par un 6e point, ainsi rédigé :

« Maintien d'un droit aux garanties du régime complémentaire de prévoyance et de santé, selon les notices d'information remises au salarié, lorsque la cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. »

Pour aller plus loin

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