L'activité partielle ne peut s'étendre au-delà de la période couvrant le versement de l'allocation spécifique de l'Etat conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 7
Activité partielle des salariés › Sortie de l'activité partielle
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