Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 6

Garantie de l'emploi › Modification de l'article 2.5 de l'accord du 7 juillet 2009

A l'article 2.5, un paragraphe, rédigé comme suit, est inséré après le deuxième paragraphe :

« La liste des salariés transférables se détermine à la date de fin de marché, quel que soit le moment auquel a lieu la notification du changement de prestataire. Afin de faciliter la reprise du personnel, une première liste des personnes transférables sera communiquée, à titre indicatif, à l'entreprise entrante. »

Pour aller plus loin

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