Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 1er

Modification de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » › Ancienneté

L'article 5 de l'annexe IV est complété comme suit :

« Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs

L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :

– 5 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 5 années dans la catégorie ;

– 10 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 10 années dans la catégorie ;

– 15 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 15 années dans la catégorie ;

– 17 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 20 années dans la catégorie ;

– 18,5 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 25 années dans la catégorie ;

– 20 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 30 années et dans la catégorie. »

Pour aller plus loin

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