Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 1er

Modification de l'annexe II « Employés » › Ancienneté

L'article 3 de l'annexe II est complété comme suit :

« Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs

L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :

– 3 % du salaire minimal professionnel garanti après 3 années ;

– 6 % du salaire minimal professionnel garanti après 6 années ;

– 9 % du salaire minimal professionnel garanti après 9 années ;

– 12 % du salaire minimal professionnel garanti après 12 années ;

– 15 % du salaire minimal professionnel garanti après 15 années ;

– 17 % du salaire minimal professionnel garanti après 20 années ;

– 18,5 % du salaire minimal professionnel garanti après 25 années ;

– 20 % du salaire minimal professionnel garanti après 30 années. »

Pour aller plus loin

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