Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 11

Temps partiel › Demande d'extension et entrée en vigueur

Les parties signataires subordonnent l'entrée en vigueur du présent avenant à la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est ainsi convenu que, dans ces conditions, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Pour aller plus loin

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