Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 4.7

Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998) › Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail › Réalisation de missions avec autonomie complète › Contrôle du décompte des jours travaillés/ non travaillés

Le forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées travaillées au moyen d’un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par l’employeur.

L’employeur est tenu d’établir un document qui doit faire apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre du respect du plafond de 218 jours.

Ce suivi est établi par le (la) salarié(e) sous le contrôle de l’employeur et il a pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié.

Pour aller plus loin

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