Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article

Droit à capital de fin de carrière

Vu l'article 21 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;

Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012 et le 27 mars 2013,

les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :

Pour aller plus loin

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