Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 6

Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle › Annexes › Annexe IV : Périodes de professionnalisation › Financement des CFA

L'ANFA est autorisée à contribuer aux dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis, selon les modalités fixées par son conseil de gestion, en cohérence avec l'utilisation des autres ressources susceptibles d'être engagées en vue de cette affectation.

Les sommes affectées au financement des CFA ne doivent pas dépasser 50 % du montant recueilli au titre des contributions visées à l'article 5.

Pour aller plus loin

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