Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 14

Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle › Annexes › Annexe VII : Validation des acquis de l'expérience › Chapitre II Dispositions particulières relatives à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle › Section 6 Dispositions financières › Accompagnement

La démarche visée à l'article 8 fait l'objet d'une facturation de l'intervenant choisi par le postulant, selon le cas :

– auprès du FONGECIF dont relève le salarié, en cas de demande individuelle acceptée par cet organisme ;

– auprès du salarié, dans le cas contraire ;

– auprès de l'entreprise, lorsque celle-ci est d'accord pour prendre en charge cette dépense ; la somme facturée est alors imputable sur la participation à la formation continue.

Pour aller plus loin

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