Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 5

Statuts de l'ANFA

Au 3e alinéa de l'article 14, le texte du 5e point est modifié comme suit :

« Il assure le secrétariat des sections paritaires financières (SPF), de la section patronale spécialisée (SPS) et des groupes techniques paritaires (GTP) visés, respectivement, aux articles 15,16 et 17 des présents statuts. »

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.