Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 18

Création d'un fonds d'assurance formation › Statuts de l'ANFA (avenant n° 9 du 19 avril 2012) › Titre III Ressources et règles de gestion › Ressources contributives

Il s'agit des ressources suivantes :

- Les contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue ;

- la taxe fiscale visée à l'article 1609 - 16e du code général des impôts ;

- la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci ;

- toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait lui être attribué par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :

- de produits financiers ;

- de subventions ou de dotations publiques ou privées ;

- de produits d'emprunts ;

- de dons et legs ;

- et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.

Pour aller plus loin

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