L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. Les versements mis à la charge de l'OAD par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4
Droit au capital de fin de carrière › Extension
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