L'article 18 devient l'article 15 et est désormais intitulé « Action sociale et prévention ».
L'article 15 est ainsi rédigé :
« Quel que soit l'organisme assureur retenu par l'employeur, les salariés doivent bénéficier, en sus des garanties complémentaires de frais de santé :
– de prestations d'action sociale, notamment afin de permettre l'attribution de secours et d'aides financières exceptionnelles (aide au permis de conduire, aide aux parents isolés, aide à la garde d'enfants …), sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires de la couverture en grande difficulté ;
– d'actions favorisant la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement favorisant le bien-être physique et moral des bénéficiaires de la couverture ;
– d'une assistance sociale et psychologique ;
– d'un conseil et de soutien psychologique pour les aidants ;
– d'une aide financière, sous conditions de ressources, aux personnes en situation de handicap ;
– d'une aide financière, sous conditions de ressources, aux personnes atteintes de maladie redoutée. »