L'article 3 « Décès du participant » du 1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité » de l'annexe IV. 1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3
Décès du participant
A. – Définition
En cas de décès du participant, il est prévu le versement :
– d'un capital ;
– d'une allocation frais d'obsèques ;
– d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.
En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.
B. – Montant du capital
Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
– célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;
– marié ou lié par un Pacs : 270 % ;
– majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.
C. – Conséquences sur les autres garanties
Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant. »