Les partenaires sociaux renouvellent la désignation d'AGEFOS-PME comme OPCA de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle. Ils recommandent AGEFOS-PME comme OCTA de la branche dans les conditions prévues à l'article 6.
Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)
Article 15
Formation professionnelle tout au long de la vie › Section 6 Dispositions financières › Désignation de l'OPCA-OCTA
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