Conformément à l'article 2 de l'accord de branche sur le financement du paritarisme, La contribution assise sur la masse salariale brute des entreprises au-delà du taux légal est entièrement dédiée au financement du paritarisme et sera collectée par l'AGEFOS-PME.
Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)
Article 17
Formation professionnelle tout au long de la vie › Section 6 Dispositions financières › Financement du paritarisme
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