Convention collective HCR, hôtels cafés restaurants (IDCC 1979)

Article 5

Frais de santé › Date d'effet des garanties

Pour les salariés bénéficiaires tels que définis au premier alinéa de l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :

- la date d'embauche ;

- la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.

Pour aller plus loin

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