Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 4

Garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

Pour la même raison, le 2e alinéa du paragraphe « Modalités de la dispense d'affiliation » du même point II. 1, relatif aux modalités des dispenses d'affiliation applicables lors de l'entrée en vigueur du dispositif, est supprimé.

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