Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur. En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 5
Lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement › Dénonciation et modification
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.