A l'exception de ceux mentionnés conventionnellement ou légalement à l'article L. 2233-22 du code du travail, les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi ou par un accord collectif.
Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)
Article 1er
Commission de validation des accords d'entreprise › Thèmes de négociation dans les entreprises
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