Annexe I
Demande de validation d'un accord d'entreprise
Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement
N° SIRET :
Raison sociale :
Nom du correspondant :
Téléphone :
Courriel de contact :
Adresse :
Code postal :
Commune :
Effectifs (ETP) :
APE :
L'entreprise est-elle adhérente à une fédération ?
Si oui, à quelle fédération ?
Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Il s'agit d'un : □ accord collectif □ avenant
Date de conclusion de l'accord/ avenant (à préciser) :.../.../20...
Périmètre de l'accord ou de l'avenant :
□ Tout le personnel salarié de l'organisme
□ Une partie seulement des salariés de l'organisme
Objet de l'accord :
□ Organisation et aménagement du temps de travail (ex. : congés, temps de travail, forfaits, etc.)
□ Formation professionnelle
□ Seniors et génération
□ Salaires
□ Autre (à préciser).....................................................................................................................
Parties signataires :
□ Elu (s) membre (s) du comité d'entreprise
□ Elu (s) délégué (s) du personnel
□ Elu (s) délégué (s) unique (s) du personnel
Attention : pièces à fournir obligatoirement
□ La présente fiche dûment complétée
□ Copie de l'accord collectif ou de l'avenant en deux exemplaires (en cas d'avenant, merci de fournir également la copie de l'accord initial)
□ L'attestation en annexe II des noms et adresses des organisations syndicales de salariés invitées à négocier le protocole préélectoral des dernières élections professionnelles
□ Copie des PV CERFA des dernières élections (CE, DP, DUP selon le cas)
□ Kbis du siège de moins de trois mois
□ Copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives
Partie réservée à la CPNVAE
Date de réception de l'accord/ avenant :....../....../20......
Dossier réputé complet le :
Date de circularisation aux partenaires sociaux :
Avis de la commission :
Date d'envoi de l'avis :