Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et non signataires et déposé auprès de la direction générale du travail en vue de son extension et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail.
Convention collective Coiffure (IDCC 2596)
Article 10
Clause de non-concurrence › Dépôt et extension
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.