Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 19
Durée et organisation du travail dans les activités du transport sanitaire › Titre III Formalités administratives et entrée en application › Publicité et dépôt
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