Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 1er

Statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé

A la fin de l'article 5 des statuts, est ajouté l'alinéa suivant :

« Les désignations des administrateurs sont notifiées à l'autorité de contrôle prudentiel et de ­résolution. »

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Questions liées

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