Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 8

Statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé

Après les neuf tirets visés à l'article 7, sont insérés deux tirets ainsi rédigés :

« – nomme en son sein, paritairement, des membres du comité d'audit des entités assurantielles ;

– nomme en son sein, paritairement, une commission financière dont au moins un membre présente des compétences en matière financière ou comptable ; »

Pour aller plus loin

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