Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. En outre, trois exemplaires originaux seront adressés à IRP Auto prévoyance santé, en vue de l'accomplissement des formalités visées par les articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 du code de la sécurité sociale.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 14
Statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé
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