Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 5

Contrats de professionnalisation

Le régime décrit par l'annexe II.12 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.