Le régime de la VAE décrit par l'annexe II.16 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement. Des négociations ne pourront être menées à ces niveaux que dans le cadre fixé par l'article 16 de ladite annexe.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 13
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
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