Le deuxième alinéa du point 1 « Nature des garanties » de la notice « Portabilité des prestations complémentaires de santé », subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur, est supprimé.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 3
Portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé
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