La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence sera calculée au pro rata temporis à compter de la date d'embauche du salarié dans l'entreprise sur la période de référence en cours.
Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)
Article 4
Aménagement du temps de travail › Embauche en cours de période
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.