Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 1er

Actualisation du RNQSA et du RNCSA › I. - Processus de modification du RNQSA › Dépôt des demandes

Toute demande de modification du RNQSA (création, modification ou suppression d'une ou plusieurs fiches de qualification) doit être déposée par l'organisation professionnelle ou syndicale de salariés intéressée auprès du secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN).

Cette demande comporte dans tous les cas un argumentaire et, lorsqu'elle concerne des fiches de qualification déjà existantes, un exposé des modifications souhaitées.

Un point de l'ordre du jour de la dernière CPN de chaque semestre est réservé à l'exposé des demandes recueillies au cours du semestre.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.