L'accord pris en juin de chaque année pour l'actualisation du RNQSA, indique qu'il entrera en vigueur au 1er janvier de l'année suivante, et l'accord pris en décembre indique qu'il entrera en vigueur au 1er juillet de l'année suivante. Le dépôt légal des accords et les demandes d'extension sont effectués aussitôt, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 5
Actualisation du RNQSA et du RNCSA › I. - Processus de modification du RNQSA › Application des modifications du RNQSA
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