Il doit pouvoir être constaté, préalablement à l'inscription d'une nouvelle qualification dans le RNQSA, que la pérennité de cette qualification est assurée. Ce constat peut découler, soit de l'existence avérée d'une qualification qui répond aux exigences ci-dessus mais non encore inscrite dans le RNQSA, soit de l'assurance donnée par une enquête d'opportunité qu'une qualification récemment apparue va se développer dans les prochaines années.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 14
Actualisation du RNQSA et du RNCSA › III. Modalités d'examen des demandes de modification du RNQSA › Pérennité des qualifications
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