Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 7

Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements (Occitanie)

Les partenaires sociaux s'entendent pour modifier les délais de convergence dans deux circonstances : soit en cas de difficultés économiques qui surviendraient durant la période de convergence, soit parce que la convergence serait atteinte plus rapidement grâce à la situation économique et/ou aux efforts particuliers que les organisations patronales consentiraient pour y parvenir.

Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer autant de fois que nécessaire pour aboutir dans les meilleures conditions à la convergence citée.

Pour aller plus loin

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