Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 13

Actualisation du RNQSA et du RNC › III.― MODALITÉS D'EXAMEN DES DEMANDES DE MODIFICATION DU RNQSA › Importance quantitative des qualifications

Une qualification dont la création est sollicitée doit correspondre à un nombre d'emplois significatif au sein de la filière considérée.

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