Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 4

Prévoyance et frais de santé (cadres)

Le deuxième alinéa du C « Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant » du V « Décès » de l'annexe IV. 2 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée, est supprimé.

Pour aller plus loin

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