Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 2

Statuts de l'ANFA

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 15 « Sections paritaires financières » des statuts de l'ANFA, 4 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 3, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

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