Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 5

Création d'un fonds d'assurance formation › Statuts de l'ANFA (avenant n° 9 du 19 avril 2012) › Titre II Administration de l'ANFA › Conseil de gestion paritaire

L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 40 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 1er, alinéa 1, des présents statuts.

Le conseil de gestion est réparti en deux collèges de la façon suivante :

Collège patronal :

CNPA : 12 sièges ;

FFC : 1 siège ;

FNAA : 3 sièges ;

GNESA : 1 siège ;

Professionnels du pneu : 1 siège ;

SNCTA : 1 siège ;

UNIDEC : 1 siège.

Collège salarial :

CFDT : 4 sièges ;

CFE-CGC : 4 sièges ;

CFTC : 4 sièges ;

CGT : 4 sièges ;

FO : 4 sièges.

Pour aller plus loin

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