La commission établit annuellement un rapport d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise transmis conformément à l'article 6 du présent accord, et une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Il peut en outre comprendre des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Convention collective Coiffure (IDCC 2596)
Article 7
Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) › Réalisation par la commission d'un rapport annuel d'activité
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