Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 1er

Tarif des aides et remplacements › Préambule

Dans l'exposé des motifs ainsi que dans l'article 1er de l'accord collectif national étendu du 17 janvier 2007 susvisé, la référence à l'article L. 4241-11 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 4241-10 du code de la santé publique.

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