Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 29

Annexe VII - Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi › Titre IV Dispositions diverses › Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.