Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 3

Changement de prestataire (interurbain) › Modification de l'article 2 de l'accord du 7 juillet 2009

Les termes « en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire » issus du premier paragraphe sont supprimés.

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