L'accord pris pour l'actualisation du RNCSA entre en vigueur pour la période semestrielle qu'il concerne, sous réserve de son extension par arrêté ministériel. Le dépôt légal de l'accord et la demande d'extension sont effectués dans les meilleurs délais, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 8
Actualisation du RNQSA et du RNC › II.― PROCESSUS DE MODIFICATION DU RNC › Application des modifications du RNCSA
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.