L'accord pris pour l'actualisation du RNQSA entre en vigueur pour la période semestrielle qu'il concerne, sous réserve de son extension par arrêté ministériel. Le dépôt légal de l'accord et la demande d'extension sont effectués dans les meilleurs délais, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 5
Actualisation du RNQSA et du RNC › I.― PROCESSUS DE MODIFICATION DU RNQSA › Application des modifications du RNQSA
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