Les parties signataires prennent acte de l'engagement de l'État de maintenir le régime social et fiscal, spécifique à la branche des transports routiers et des activités auxiliaires tel que défini dans le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 5
Durée du travail et repos › Frais professionnels
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