Article 1er

Le présent avenant a pour objet de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoyant notamment que les accords de branche, leurs avenants ou leurs annexes doivent être négociés au sein de cette CPPNI pour pouvoir être étendus.