Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 22

Modification de la convention collective

Le 2e alinéa des articles 3.01, 3B. 01 et 5.01 de la convention collective est supprimé ; la 2e phrase du 3e alinéa de l'article 3.02 b, ainsi que la 2e phrase des articles 3B. 02 b et 5.02 b, est ainsi rédigée :

“ La qualification générique attribuée dans ce cas doit être assortie d'une appellation d'emploi décrivant précisément l'activité du salarié. ”

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.