Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

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Mise en place d'une CPPNI › Préambule

En application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.

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