Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)

Article 11

CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN) › Durée de l'accord, extension, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera soumis à la procédure d'extension. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales.

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